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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937), les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la prime de vacances, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10), à ladite convention collective.