La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée ;
1° Au premier alinéa de l'article A. 212-52, les mots : « de vingt pages au maximum » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 212-52, les mots : « au maximum retraçant » sont remplacés par les mots suivants : «, hors annexes, analysant ».