Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes)

L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés :

«-Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ; »
«-Etablissement public foncier des Yvelines ; »
«-Etablissement public foncier du Val-d'Oise ; » ;

2° Un avant-dernier alinéa est inséré avant les mots : «-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. », rédigé comme suit : «-Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ; ».