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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP))


L'article M 6 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 1, les mots : «, y compris pour les mails des centres commerciaux. La création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités » sont remplacés par les mots : « dans les magasins de vente » ;
2° Après le paragraphe1, il est inséré un paragraphe1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis. La réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise uniquement dans le mail des centres commerciaux. Dans ce cas :


«-la défense contre l'incendie est assurée par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ;
«-le service de sécurité incendie est majoré d'un agent dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois ;
«-par dérogation au paragraphe 3 de l'article M 18, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, doivent disposer d'un écran de cantonnement ou d'une retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente.


« Dans les magasins et centres commerciaux, la création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités. »