Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre)

A l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».