Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-129 du 22 mai 2017 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-129 du 22 mai 2017 portant délégation de signature)


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.