Les annexes à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisésont modifiées ainsi qu'il suit :
1° A l'annexe IX :
a) Le titre est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique » ;
b) L'alinéa suivant est inséré au-dessous du titre :
« Ces aérodromes sont désignés cas par cas, par une décision du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire unique ou par une décision conjointe du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et du directeur général de l'aviation civile pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire principal et le ministère chargé de l'aviation civile, affectataire secondaire. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel des armées » ;
c) Le point 2 « la trouée » dernier paragraphe du point a est modifié comme suit :
Sur certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ;
d) Le point 6 est abrogé.
2° Après l'annexe IX, il est créé une annexe X rédigée conformément à l'annexe au présent arrêté.