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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)


L'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier l'alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de la défense et désignés par lui, » sont supprimés.
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont définies à l'annexe IX. »
3° Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :


« Art. 6.-Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X. »


4° Le titre III « Dispositions transitoires et applications » est supprimé. Les articles 10 et 11 sont abrogés.