Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-MA-21 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Alpes-Provence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.