Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.