L'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des services de publicité foncière » sont remplacés par les mots : «, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le traitement Fidji a pour finalité :
-la gestion du fichier immobilier ;
-l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels. » ;
4° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 3 sont insérés dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Au titre de la formalité d'enregistrement :
a) Eléments d'identification des personnes physiques :
-nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance de la personne et, le cas échéant, du conjoint ainsi que leur régime matrimonial ;
-date et lieu du décès de la personne, en fonction du type d'acte ou de déclaration ;
-l'objet de l'acte ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties à l'acte ou la déclaration ;
b) Eléments d'identification des personnes morales : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, adresse ;
c) Eléments d'identification du déposant :
-titre, nom ;
-adresse postale ;
-le cas échéant, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identification bancaire ;
d) Données utilisées comme critère de recherche :
-numéro d'usager ;
-date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ;
-état du dossier ;
e) Eléments d'ordre économique et financier :
-éléments de taxation : base taxable, abattement, montant des droits dûs, type de perception, codes comptables correspondant aux affectations comptables des différentes sommes ;
-valeur des biens transmis. » ;
5° A l'article 3, le mot : « Téléctes » est remplacé par le mot : « Télé @ ctes » et les mots : « des travaux des services de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement » ;
6° A l'article 4, après les mots : « visées au 1 » sont ajoutés les mots : « et au 1 bis » et après les mots : « afférentes à la publicité foncière » sont ajoutés les mots : « et à l'enregistrement » ;
7° A l'article 6, les mots : « s'exerce auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés ».