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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)


L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « En outre, seuls » sont supprimés ;
2° L'alinéa suivant est ajouté :
« Les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la programmation et de la gestion des dossiers professionnels sont informés des entreprises identifiées par le traitement et peuvent, sur demande, avoir accès aux informations relatives à ces entreprises. »