Le I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi complété :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « coordonnées » sont ajoutés les mots : « postales, téléphoniques et électroniques » ;
2° L'alinéa suivant est ajouté :
«-informations sur le dossier renseignées en retour par les services fiscaux. »