A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne :
-pour les données relatives au secteur des professionnels ;
-pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise. »