La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé : « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » :
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RECOMMANDATIONS |
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES |
DATE LIMITE de dépôt des demandes |
CONDITIONS d'éligibilité |
MESURES TECHNIQUES |
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Point 9 (1) (a) de le recommandation 2016/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI) |
La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité. |
Au plus tard dix jours ouvrés avant l'entrée dans la zone APSOI en vue d'une pêche de fond. |
Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. |
L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation. |