Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)

I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 173-50, R. 241-49, R. 441-3 et R. 511-23, les mots : « secrétaire-greffier » sont remplacés par le mot : « greffe » ;
2° Aux articles R. 242-94 et R. 242-99, la référence à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article L. 111-6 de ce code ;
3° A l'article R. 723-81, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
II.-L'article R. 221-25 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.