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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 889 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 889.-Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal. » ;


2° L'article 890est abrogé.