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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt)


Il est ajouté, à la fin de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, l'alinéa suivant :
« Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution. »