L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 170 undecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
b) Au 2, après les mots : « 600 000 habitants », sont insérés les mots : « dans le ressort du tribunal administratif » ;
2° Au e du I de l'article 217, la première occurrence du mot : « départementale » est supprimée ;