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Article 22 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 22 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.