Article 20 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Délégation est donnée à Mme Hélène BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.