Au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, dans la section 2 :
Une nouvelle sous-section 4 intitulée « Bandes adhésives » est créée comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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Sous-section 4 Bandes adhésives |
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Spécifications techniques Bandes adhésives inélastiques, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions précisées. La surface de chaque référence correspond à sa surface nominale, avec une tolérance de 5 % maximum d'erreur. |
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4.1 Bandes adhésives inélastiques |
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Indications de prise en charge - Contention rigide en traitement préventif (immobilisation partielle) et curatif (immobilisation complète) des lésions traumatiques articulaires, tendineuses, ligamentaires et musculaires. - Traitement orthopédique d'une déformation du pied - Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes (par exemple : en complément d'une contention adhésive souple pour renforcer sa force de contention et limiter l'amplitude du mouvement.). Description Support textile non élastique de type coton, viscose, cellulose. Masse adhésive à base de polymères. La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes : |
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1364030 |
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 1 875 cm2 et < 2 285 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1317489 |
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 285 cm2 et < 2 500 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1328665 |
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 500 cm2 et < 3 000 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1307002 |
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 3 000 cm2 et < 5 000 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1375386 |
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 5 000 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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4.2 Bandes adhésives élastiques |
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Indications de prise en charge 1) Traumatologie générale et médecine du sport : - Contention adhésive en traitement préventif et curatif des lésions traumatiques articulaires (luxation…), tendineuses (tendinopathie…), ligamentaires (entorse du pouce, de la cheville…) et musculaires (élongation…). - Traitement orthopédique, rhumatologique et neurologique : Pied bot, varus équin, pied alus-valgus, lumbago, petites fractures osseuses… - Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes L'élasticité dans les 2 sens peut être utile au positionnement de la bande adhésive élastique notamment au niveau des articulations. 2) Phlébologie Montage élasto-compressif des membres dans le traitement d'une thrombose veineuse, d'ulcères veineux et après sclérothérapie … Description Support textile de type coton, polyamide, viscose, élasthanne. Masse adhésive à base de polymères et pouvant être recouverte par un élément protecteur. Allongement longitudinal supérieur ou égal à 40 % selon la norme NF EN 14704-1. La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes : |
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1316981 |
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 750 cm2 et < 1 500 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1330892 |
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1395526 |
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1368370 |
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 500 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1384853 |
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1349756 |
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |
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1349727 |
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 500 cm2. Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022. |