Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ARSEA (67029 Strasbourg)

1. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.
2. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.
3. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir des 24 et 31 décembre.
4. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.