Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.