Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
- M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à M. Alexandre Kavaj, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
- Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à M. Julien Meniot, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.