Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe et la directrice des risques et du contrôle interne du groupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.