Article 1 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Gaëlle Le Breton, à compter du 7 juin 2017.
M. Romain Galante, à compter du 17 juillet 2017.