ANNEXE
CONTRAT TYPE DE COUVERTURE D'OBLIGATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT SOUS PAVILLON FRANÇAIS
Entre les soussignés.
[désignation du groupement d'assujettis]
Dont le siège se situe …
Enregistré sous le numéro …
Dûment représentée par …
(le « Groupement ») [ou autre désignation appropriée]
[désignation de l'armateur ou groupement d'armateurs]
Dont le siège social se situe …
Enregistré sous le numéro …
Dûment représentée par …
(le « Disposant »)
Ci-après nommées ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».
1. Définitions
« Autorités Françaises Compétentes » désigne les services du ministre chargé de la marine marchande.
« Disposant » désigne [désignation de l'armateur ou groupement d'armateurs], disposant en qualité d'armateur d'une Capacité de Transport sous pavillon français de [pétrole brut/produits pétroliers] permettant de répondre aux exigences de l'article L. 631-1 du code de l'énergie.
« Membres Actifs » désigne les assujettis au sein du Groupement, qui lui confient effectivement un mandat pour conclure des contrats permettant l'accomplissement de tout ou partie de leurs Obligations de Capacité.
« Obligations de Capacité » désigne les obligations de Capacité de Transport sous pavillon français de [pétrole brut/produits pétroliers] en application de l'article L. 631-1 du code de l'énergie.
« Capacité de Transport » désigne la capacité de transport maritime, exprimée en tonnes de port en lourd, de navires respectant l'article D. 631-1 et D. 631-3 du code de l'énergie.
2. Objet
Le présent contrat est un contrat de couverture d'Obligations de Capacité au sens des articles L. 631-1-II2° et D. 631-6 du code de l'énergie (le « Contrat de Couverture »).
Par le présent Contrat de Couverture, le Disposant s'engage à ce que soit maintenue sous pavillon français, pour la durée du Contrat de Couverture, une Capacité de Transport de [pétrole brut/produits pétroliers], conforme aux exigences notamment des articles D. 631-1, D. 631-2, D. 631-3 et D. 631-7 du code de l'énergie, telle que définie à l'article 5 du Contrat de Couverture.
Cette Capacité de Transport aura pour objet de permettre aux Membres Actifs ayant mandaté le Groupement pour la signature du présent Contrat de Couverture de répondre, moyennant la rémunération prévue audit Contrat de Couverture, aux Obligations de Capacité établie à leur endroit par l'article L. 631-1-1 du code de l'énergie, selon les modalités autorisées par l'article L. 631-1. II. 2° de ce code.
3. Notification
Le Groupement, au nom et pour le compte des Membres Actifs concernés, informe les Autorités Françaises Compétentes du présent Contrat de Couverture, conformément à l'article D. 631-5.
Le Disposant transmet aux Autorités Françaises Compétentes, d'une part, à la fin de chaque mois calendaire de la période annuelle couvrant le présent Contrat de Couverture et, d'autre part, annuellement, selon les modalités de l'article D. 631-9 du code de l'énergie, l'état des navires qu'il a maintenu sous pavillon français dans le cadre de ce Contrat de Couverture.
Durant l'exécution du Contrat de Couverture, le Disposant informe le Groupement et les Autorités Françaises Compétentes de tout événement affectant la prise en compte de la Capacité de Transport faisant l'objet du Contrat de Couverture selon les critères notamment déterminés à l'article D. 631-3 du code de l'énergie.
4. Responsabilité
Le présent Contrat de Couverture n'établit aucune entreprise commune ou association de quelque nature entre les Parties. Chacune des Parties reconnaît et déclare que l'activité de l'autre Partie relève de la seule responsabilité de cette dernière.
Le présent Contrat de Couverture n'établit à la charge du Groupement ou de ses Membres Actifs aucune obligation d'utiliser de manière effective les Capacités de Transport visées par le Contrat de Couverture.
Le Disposant est seul responsable du respect des exigences légales et réglementaires applicables au titre du pavillon français ou des exigences des Etats côtiers ou des Etats du port dont les navires traversent les eaux ou visitent les ports.
Le Disposant garantit le Groupement contre toute responsabilité qui pourrait résulter d'un manquement auxdites exigences, ainsi que de toute autre responsabilité qui pourrait être encourue en lien avec l'exploitation, la location ou la possession des navires.
L'engagement de fournir une couverture des Obligations de Capacité sous pavillon français pourra être suspendu de plein droit et sans indemnités en cas de force majeure et pendant la durée des effets de celle-ci.
Sous réserve du cas de force majeure, et pour autant que le Groupement s'acquitte dûment de ses obligations sous le présent Contrat de Couverture, le Disposant garantit le Groupement et ses Membres Actifs contre toute pénalité qui serait encourue par ses Membres Actifs pour défaut aux Obligations de Capacité dont la couverture fait l'objet du présent Contrat de Couverture, notamment la pénalité prévue à l'article L. 631-3 du code de l'énergie.
5. Capacité couverte
Les Obligations de Capacité sous pavillon français dont le Disposant assure la couverture pour le Groupement, conformément à l'article D. 631-3 du code de l'énergie, sont de :
- [xxx] tonnes de port en lourd pour la période du [date) au (date] [de pétrole brut/de produits pétroliers sur des navires d'une capacité de port en lourd supérieure ou égale à 20 000 tonnes /de produits pétroliers sur des navires d'une capacité de port en lourd inférieure à 20 000 tonnes].
[Les Parties pourront prévoir au Contrat de Couverture une succession de périodes comportant des niveaux de couverture distincts.
Les Parties pourront prévoir au Contrat de Couverture que le groupement aura l'option de repousser les dates de début ou de fin des périodes définies visées à l'alinéa précédent d'une durée qui ne pourra excéder trente jours. Cette option sera exercée par une notification préalable faite dans un délai qui ne pourra être inférieur à 15 jours avant la date figurant au contrat.]
6. Rémunération
Le prix de la couverture d'Obligations de Capacité est de [xxx] euros, hors taxe, par tonne de port en lourd [de pétrole brut/de produits pétroliers sur des navires d'une capacité de port en lourd supérieure ou égale à 20 000 tonnes/de produits pétroliers sur des navires d'une capacité de port en lourd inférieure à 20 000 tonnes] et par jour, et payable par le Groupement au Disposant.
Tous les prix s'entendent hors toutes taxes. Toute taxe exigible sera facturée en sus du prix indiqué.
Les factures seront adressées à la fin de chaque [mois/trimestre] calendaire au Groupement [sur la base des quantités contractuelles/sur la base des quantités effectivement prises en compte] durant cette période, accompagnées d'un récapitulatif de la capacité maintenue sous pavillon français par le Disposant chaque jour du [mois/trimestre], validé par les Autorités Françaises Compétentes, et payées dans les [xxxx] jours suivant réception. Elles porteront intérêt à trois fois le taux légal à compter de la date où le paiement est dû jusqu'à la date du paiement incluse, plus une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de frais supplémentaires si supérieurs.
7. Durée et terme du contrat
Le présent Contrat de Couverture est conclu pour une durée de [durée devant être conforme à l'article D. 631-6 alinéa 2 du code de l'énergie] à compter du […] et devra être approuvé par les Autorités Françaises Compétentes. [S'il n'était pas approuvé dans un délai de quinze jours, les Parties se rencontreront pour décider des suites à donner.]
Le Groupement pourra résilier le présent Contrat de Couverture à tout moment sans indemnité ni pénalité en cas d'abrogation de l'article L631-1 et notamment du point II.2° du code de l'énergie ou des obligations en découlant.
En cas de modification de l'article L. 631-1 et de ses textes d'application, impactant significativement les Obligations de Capacité sur la durée du présent Contrat de Couverture, et ayant pour effet de remettre en cause l'équilibre économique du Contrat de Couverture, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais à la demande de la Partie affectée pour renégocier de bonne foi les termes du Contrat de Couverture. A défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de la Partie affectée, le Contrat de Couverture sera résilié de plein droit le dixième jour ouvrable après la dernière discussion entre les Parties, sans préjudice de l'application du 9 du présent Contrat de Couverture.
8. Clauses diverses
Les obligations respectivement contractées par chaque Partie ne sont pas transférables, sauf accord de l'autre Partie et sous réserve de l'acceptation des Autorités Françaises Compétentes.
[Les Parties pourront insérer des clauses supplémentaires sur des objets qui ne sont pas traités dans les dispositions publiées au titre du présent contrat type, sous réserve que ces clauses n'affectent pas l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de capacité.]
9. Résolution des litiges
Le présent Contrat de Couverture est soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de soumettre au tribunal de commerce de Paris les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat de Couverture.
Fait à , le
En [x] exemplaires
La Société [__]
Représentée par [__]
Le Groupement
Représentée par [__]