Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie)

Le contrat annexé au présent arrêté constitue le contrat-type visé au II-2° de l'article L. 631-1 du code de l'énergie.