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Article 11 AUTONOME (Décision du 6 juin 2017 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 11 AUTONOME (Décision du 6 juin 2017 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.