Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français en Inde pour son antenne à Bombay)

L'ambassadeur de France en Inde est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République.