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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)


ANNEXE III
ANNEXE 7-1 DU CODE DE COMMERCE
Siège et ressort des tribunaux de commerce


DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

(Sans changement)

Cour d'appel de Grenoble

(Sans changement)

Isère

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

Bourgoin-Jallieu
Vienne

Vienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne

(Le reste sans changement)

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset
Moulins

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon

(Le reste sans changement)