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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)


ANNEXE II
TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)


SIÈGE

RESSORT

(Sans changement)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement)

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo.

(Le reste sans changement)