ANNEXE II
TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)
SIÈGE |
RESSORT |
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(Sans changement) |
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Cour d'appel de Rennes |
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(Sans changement) |
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Ille-et-Vilaine |
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Rennes |
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo. |
(Le reste sans changement) |