Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)

A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».