Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire)

Le code de l'organisation judiciaireest ainsi modifié :
1° A l'article D. 311-8, après le mot : « marques », sont insérés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges » ;
2° Dans l'intitulé du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8, après le mot : « marques » sont ajoutés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges. »