Article 2 AUTONOME (Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.