Article 1 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération))

Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseigement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires.