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Article 3 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Virginie RIEDINGER, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.