Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique.