Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VIId et e, VIIIa, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VIId et e et VIIIa, b et c)

L'article 4 de l'arrêté du 8 février 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
« Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
« Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
« A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
« Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande. »