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Article 12 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 12 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.