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Article 3 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 3 AUTONOME (Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Sandrine OUVRAT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.