Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.