Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier)

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Après le sixième alinéa de chacun des articles R. 745-10 et R. 755-10 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés :
« Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet.
« Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
« Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en matière commerciale. »
III.-Le I de l'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur localement. »
IV.-Le tableau figurant au 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La trente-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après la trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

».
V.-Le 4° de l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ; »