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Article AUTONOME (Délibération n° 2017-118 du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2017-118 du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017)

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère en outre sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et de supprimer les tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.

1. Evolution mécanique des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel par application des formules d'évolution annuelle

Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ci-dessous évoluent au 1er juillet 2017 des pourcentages de variation suivants :

2. Suppression des tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire

GRDF a informé la CRE que les projets de raccordement des nouvelles concessions de gaz naturel de Saint-Pierre-Brouck (59), Coquainvilliers (14), de Lucinges (74) et de Magnieu (01) dont les tarifs ont été définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs, ont été définitivement abandonnés.
En conséquence, la présente délibération supprime les tarifs ATRD non péréqués des concessions de distribution de gaz naturel attribuées à GRDF dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz a été définitivement abandonné par GRDF.
DÉCISION DE LA CRE
Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017
Conformément aux éléments qui précèdent, les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel évoluent au 1er juillet 2017.
Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2017 est obtenue par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Ce coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2017 résulte de l'application au coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2016 du rapport entre :

- l'évolution automatique de la grille du tarif ATRD non péréqué du GRD concerné au 1er juillet 2017 (pour les tarifs non péréqués entrés en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016) présentée ci-dessus ;
- et l'évolution de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (grille de référence).

Compte tenu de l'évolution du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (- 2,05 %) définie par la délibération de la CRE du 13 avril 2017 (2), les coefficients multiplicateurs applicables au 1er juillet 2017 sont les suivants :

Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
Suppression des tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire
La présente délibération abroge :

- la partie « II.2.Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Coquainvilliers (14) » de la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
- la partie « II.3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Lucinges (74) » de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
- la partie « II.2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Magnieu (01) » de la délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.

Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ne sont plus applicables en tant qu'elles concernent la commune de Saint-Pierre-Brouck (59) à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie.