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Article 5 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Article 5 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.