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Article 4 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1° M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service Europe et international ;
2° Mme Héloïse Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction international.