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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))


Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.