Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation))


Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.