L'article 7 de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Alexandre Sanz, sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »